Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Auteur:
Publication | June 2018
On March 29 and June 15, 2018, the Department of Trade and Industry (DTI) released two draft amendments to the BEE Codes. Amongst other changes, there is a clear focus by the DTI on prioritisation of companies owned by at least 51 per cent Black people, including Black women.
In addition to general amendments, the proposed amendments include that:
Generic enterprises (being entities with a turnover of more than R50 million) will be entitled to the following automatic BEE levels:
Please let us know if you require any further information on how these amendments may impact on your shareholding structures, procurement arrangements and enterprise development and supplier development arrangements.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023